Éric Ciotti
Question N° 5222 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat. Certains de nos concitoyens vivent et/ou exercent une activité professionnelle en principauté de Monaco tout en restant fiscalement domiciliés en France. Il lui demande donc si ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires prévue par la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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