Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : droit pénal ; crimes et délits ; fichiers d'empreintes génétiques. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il souhaiterait connaître le nombre de profils génétiques à ce jour inscrits au sein de ce fichier selon leur catégorie : personnes définitivement condamnées, personnes mises en cause et traces biologiques.

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF de chaque département contre des fraudes aux aides personnalisées au logement durant l'année 2006.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les ASSEDIC de chaque département contre des fraudeurs aux indemnités de chômage durant l'année 2006.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF de chaque département contre des fraudes aux allocations pour adultes handicapés durant l'année 2006.

Thèmes : politique sociale ; RMI ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF de chaque département contre des fraudes au revenu minimum d'insertion durant l'année 2006.

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; agence européenne Frontex. fonctionnement. financement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'activité de l'agence européenne Frontex. Cette agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne a été créée en 2004. Son principal rôle est de coordonner et d'assurer la surveillance des frontières extérieures de l'...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides financières versées aux éleveurs ovins. Malgré la mise en place d'un plan de soutien d'urgence, ce secteur reste défavorisé en matière d'aides publiques par rapport aux autres filières agricoles. Il semble que le versement d'une aide annuelle aux producteurs qui assurent une fonction économique dan...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF de chaque département contre des fraudes aux allocations familiales durant l'année 2006.

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CPAM de chaque département contre des utilisations frauduleuses de cartes vitales durant l'année 2006.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; trafic. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CPAM de chaque département contre des trafics de médicaments durant l'année 2006.

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF de chaque département contre des fraudes aux allocations logement durant l'année 2006.

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CPAM de chaque département contre des fraudes aux accidents du travail durant l'année 2006.

Thèmes : travail ; congé de maladie ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CPAM de chaque département contre des fraudes aux arrêts de travail durant l'année 2006.

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'interdiction des bombes à sous-munitions. En 2007, quarante-six États ont signé à Oslo une déclaration commune dans laquelle ils se sont engagés à conclure en 2008 un traité d'interdiction de ces munitions. Bien que signataire, la France produit, emmagasine et se réserve le droit d'utiliser les bombes à sous-...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; cimetière marin de Mers-El-Kébir. transfert. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'état du cimetière de Saint-André, en Algérie, où les marins français victimes du devoir les 3, 4, 5 juillet 1940 à Mers El-Kébir ont été inhumés. En effet, depuis 1993, ce cimetière a été profané et vandalisé à plusieurs reprises au point qu'il n'est plus qu'un champ de ruines et d'os...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; culture du pavot. attitude de la France

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la production d'héroïne en Afghanistan. Selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la production de cette substance en Afghanistan a augmenté de 34 % cette année alors que le gouvernement afghan et ses alliés ont fait de la lutte contre cette drogue une priorité. Pou...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de réorganisation interne préparé par La Poste. En effet, il semblerait que La Poste prévoit de rattacher tout le personnel de la chaine commerciale à une nouvelle direction commerciale entièrement dépendante de la Banque postale. Pour certains, cette réorganisation aurait pour but de p...

Thèmes : droit pénal ; atteintes à l'intégrité de la personne ; excision. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique de l'excision en France. Bien que la France soit le seul pays d'Europe où cette pratique a déjà donné lieu à plus de vingt procès ainsi qu'à des condamnations lourdes, l'INED estime, dans son rapport d'octobre 2007, à plus de 50 000 le nombre de femmes vivant en...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; assujettissement. VRP

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des « Vendeur, représentant, placier » multicartes (VRP) en matière de calcul de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les VRP multicartes, la déduction des frais professionnels est opérée annuellement par la...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n 2003-775 du 21 août 2003. décret d'application. publication

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la conférence prévue à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La composition et l'organisation de cette conférence, dont l'objet est de corriger le taux de revalorisation des pensions vieillesses, doivent être fixées par décret. Il apparaît qu...