Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'interdiction des bombes à sous munitions. Le protocole d'Oslo, signé par quarante-sept pays en 2007, prévoit qu'un traité visant à interdire ces munitions soit conclu d'ici 2008. Certains États, qui jouent un rôle important dans la production et la commercialisation des bombes à sous-...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des bombes à sous-munitions. Selon Handicap international, au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées sur de larges zones. Outre le fait qu'elles causent ou qu'elles ont causé la mort de plusieurs milliers de personnes, ces munitions aggravent la situation économique des po...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; calcul. réforme. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression des allocations chômage au motif que la personne qui les perçoit a retrouvé un emploi. En effet, de nombreux concitoyens ont perdu ou perdent leur droit aux allocations chômage lorsqu'ils ont repris une activité professionnelle bien que le salaire perçu soit inférieur au...

Thèmes : droit pénal ; crimes et délits ; fichier d'empreintes génétiques. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il souhaiterait connaître le nombre de personnes dans le département des Alpes-Maritimes qui sont inscrites au sein de ce fichier pour des infractions à nature sexuelle.

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines de prison qui ne sont pas exécutées. Du fait de l'absence d'un dispositif statistique judiciaire mesurant l'exécution des peines, il très difficile d'obtenir des chiffres exacts et précis. Pour l'instant, seules des études ponctuelles peuvent fournir des informations. C'est pourquoi il ...

Thèmes : droit pénal ; crimes et délits ; fichier d'empreintes génétiques. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il souhaiterait connaître le nombre de profils génétiques inscrits au sein de ce fichier pour des infractions à nature sexuelle.

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les formalités de délivrance, de renouvellement ou de modification de la carte d'identité pour les Français nés à l'étranger ou dans les anciennes colonies françaises. Á plusieurs reprises, les services compétents ont reçu par voie de circulaire des instructions afin de dis...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rému...

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. statistiques

M. Éric Ciotti demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui communiquer la liste des directives de l'Union européenne relatives à l'environnement que la France doit encore transposer en droit interne.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; collectivités territoriales. obligation d'achat. réglementation

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de production d'électricité et sur les conditions dans lesquelles elles peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. En effet, il résulte des dispositi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Éric Ciotti * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Concernant ces contrats, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : recherche ; médecine ; microbicides. financement

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le virus du sida, et plus particulièrement sur les microbicides. Ces produits ont pour objet de répondre à la vulnérabilité spécifique des femmes à la contamination par le virus du sida. Bien qu'ils soient efficaces pour empêcher les contaminations, les équipes de recherche françai...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix à l'école. Dans sa résolution du 10 novembre 1998, l'ONU a invité ses États membres à promouvoir la paix et la non-violence notamment auprès des jeunes générations. Pour mettre en oeuvre cette résolution, il apparaît nécessaire d'introduire officiellement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Éric Ciotti * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au coût de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Cet arrêté fixe les tarifs des différentes prestations de reproduction ainsi que les redevances applicables en cas d'utilisation des documents à des fins autres que pr...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'obligation de mise en sécurité des ascenseurs. La loi du 2 juillet 2003 et l'arrêté du 18 novembre 2004 (Journal officiel du 28 novembre 2004) prévoient 18 points de mise en conformité des ascenseurs. Cette obligation de mise aux normes s'échelonne sur onze ans et comporte trois dates butoir. Les deux première...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre d'examens au permis de conduire B. Depuis plusieurs années, le nombre de ces examens est trop limité. Cela met les apprentis conducteurs ainsi que les auto-écoles dans une situation très difficile. En effet, les élèves doivent attendre généralement plusieurs mois avant de pouvoir passer cet examen, ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Éric Ciotti * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Crée au sein de la fonction publique hospitalière en 1991, ce personnel de catégorie C, recruté par concours interne, gère l'ensemble des appels à caractère médical, urgent ou non, qui parviennent au standard des ser...

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; bilan et perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière. La France a mis en place un programme visant à proposer des aides matérielles et financières en contrepartie d'un retour volontaire des étrangers dans leur pays d'origine. Il lui demande...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués par La Poste concernant les livres et l'ensemble du secteur qui y a trait. En effet, il apparaît que la nouvelle politique tarifaire de La Poste pour l'envoi de livres ou de revues va avoir des conséquences néfastes sur le secteur du livre et de l'édition. Il lui ...