Éric Ciotti
Question N° 4484 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression des allocations chômage au motif que la personne qui les perçoit a retrouvé un emploi. En effet, de nombreux concitoyens ont perdu ou perdent leur droit aux allocations chômage lorsqu'ils ont repris une activité professionnelle bien que le salaire perçu soit inférieur au montant des allocations qui étaient versées. Le plus souvent, ils se retrouvent donc dans des situations financières très difficiles. Cette situation est totalement illogique et inexplicable. Rien ne peut justifier le fait qu'une personne qui a trouvé un emploi soit pénalisée. Comment revaloriser le travail si les personnes qui en retrouvent un vivent dans des conditions plus difficiles que lorsqu'elles recevaient leurs allocations. Il lui demande donc si des mesures sont prévues afin que les allocataires les plus financièrement défavorisés puissent toujours percevoir, pour une période limitée, leurs allocations chômage lorsqu'ils ont retrouvé un emploi. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Un dispositif de cumul partiel entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général du régime d'assurance chômage), afin de faciliter le retour à l'emploi des demandeurs. Le demandeur d'emploi qui reprend un travail peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec un revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le bénéficiaire peut se prévaloir de ce dispositif pendant une durée maximale de 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Ainsi, une personne qui bénéficiait auparavant d'un salaire élevé et qui reprend une activité à temps partiel pourra bénéficier du cumul entre une partie de l'allocation de chômage et le revenu de sa nouvelle activité, lui permettant de compenser pour une part la différence entre les deux revenus. Cette compensation sera d'autant plus conséquente que l'écart entre l'ancien et le nouveau salaire est important. Toutefois, il n'existe pas de possibilité de cumul pour les reprises d'activité à temps plein. Il convient de rappeler que le système d'assurance chômage mis en place par les partenaires sociaux n'a pas pour vocation d'offrir de façon permanente un revenu de complément à une personne exerçant une activité à temps plein mais d'accompagner les demandeurs dans les premiers pas de leur reprise d'activité, lorsque celle-ci est réduite ou occasionnelle. Les partenaires sociaux sont seuls compétents, dans le cadre de nouvelles négociations de la convention d'assurance chômage, pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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