Éric Ciotti
Question N° 6186 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des bombes à sous-munitions. Selon Handicap international, au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées sur de larges zones. Outre le fait qu'elles causent ou qu'elles ont causé la mort de plusieurs milliers de personnes, ces munitions aggravent la situation économique des populations dans les différents pays ou elles ont été utilisées. Elles empêchent, par exemple, l'accès à de vastes zones, l'exploitation des sols fertiles, l'accès à des points d'eau, à des infrastructures ou à d'autres lieux essentiels pour la population. Il est donc indispensable de dépolluer ces pays, d'élimer ces sous-munitions. Or cette opération est coûteuse et difficile. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les pays à éliminer de leur territoire ces bombes à sous-munitions.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes, et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet en outre une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Compte tenu de ce cadre national très restrictif, un moratoire strictement national n'apporterait pas une plus-value significative. Notre priorité est une réponse concrète, rapide et efficace au défi humanitaire auquel nous sommes confrontés. Il nous appartient donc de concentrer nos efforts, avec les principales puissances militaires concernées, sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant d'interdiction des armes à sous-munitions les plus dangereuses. C'est dans cet esprit que la France, dès l'origine de ce processus, a participé, avec quarante-huit autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales à la Conférence d'Oslo en février 2007. Comme la plupart des participants, la France a souscrit à la déclaration finale qui fixe l'objectif d'aboutir, d'ici à 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument devra également comporter des dispositions relatives à l'assistance aux victimes. La France s'engagera activement sur le terrain, dans le cadre du futur instrument, pour porter assistance aux victimes et contribuer à la dépollution des zones affectées par les sous-munitions non explosées, comme elle le fait actuellement pour les mines antipersonnel (dans le cadre de la Convention d'Ottawa) et les restes explosifs de guerre (dans le cadre du protocole V annexé à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques). La France participe activement aux discussions dans le cadre de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, auquel participent les principaux acteurs du désarmement et détenteurs d'armes à sous-munitions. Elle se félicite de l'adoption, par la Conférence des États parties à cette convention, en novembre 2007, d'un mandat de négociation portant également sur les armes à sous-munitions, assorti d'un calendrier dense et précis d'ici à fin 2008. Cet accord est le fruit, pour une large part, de l'action déterminée et constructive de l'Union européenne et de la France, durant les négociations sur ce sujet. Le processus d'Oslo et les travaux en cours dans le cadre de la Convention de 1980 ne sont pas concurrents mais se renforcent mutuellement. Nous croyons fermement à la complémentarité des deux processus et voulons continuer à travailler de manière constructive dans les deux enceintes. La France a participé activement à la réunion de Vienne dans le cadre du processus d'Oslo (5 décembre 2007) qui a permis des discussions de substance sur les caractéristiques du futur traité. La prochaine étape des discussions se tiendra à Wellington du 18 au 22 février 2008. L'engagement de la France pour aboutir dans les meilleurs délais à un résultat ambitieux, opérationnel et universel, sera sans faille.
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