Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune des marchés du vin, qui a été proposé par la Commission européenne. La filière des producteurs de vins de pays, qui connaît déjà de grandes difficultés, s'inquiète notamment de la libéralisation de l'étiquetage, et plus particulièrement de la possibilité, pour l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. condamnations. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage.

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. fraudes. condamnations. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de fraude à la carte Vitale. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour utilisation frauduleuse des cartes Vitale.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; trafic. condamnations. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de trafic de médicaments. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour trafic de médicaments.

Thèmes : politique sociale ; RMI ; fraudes. condamnations. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de fraude au revenu minimum d'insertion (RMI). Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour perception frauduleuse du revenu minimum d'insertion.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. poursuites judiciaires. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 contre des fraudeurs aux indemnités chômage.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; trafic. poursuites judiciaires. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de trafic de médicaments. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 pour trafic de médicaments.

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam vitale. fraudes. poursuites judiciaires. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de fraude à la carte Vitale. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 pour l'utilisation frauduleuse des cartes Vitale.

Thèmes : politique sociale ; RMI ; fraudes. poursuites judiciaires. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de fraude au revenu minimum d'insertion (RMI). Il lui demande combien de poursuites judiciaires durant l'année 2006 ont été engagées contre des personnes percevant frauduleusement le RMI.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des age...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux tenues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les résultats de l'enquête menée par la Cour des comptes sur la politique de la ville. Selon cette enquête, remise au Sénat en 2007, il apparaît que l'instauration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ASCE), à la place de la délégation interministérielle de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduite...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; années de service au Laos. prise en compte

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte des années de services effectuées au sein de l'armée française pour déterminer la durée d'assurance servant au calcul du montant de la pension du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que les années de service effectuées au Laos dans les années soixante ne font pas partie des périodes assimilée...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant de la réduction d'impôt prévue par l'article 66 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Aux termes de cet article, les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense de la forêt contre...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position adoptée par la Commission européenne concernant le monopole des PMU pour l'enregistrement de paris sur les courses françaises. Le 27 juin dernier, la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte sur les restrictions...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites agricoles. Si l'abaissement de la durée de carrière a permis d'améliorer la situation de nombreux agriculteurs retraités, il apparaît néanmoins qu'une grande partie des retraites, notamment celles des conjointes qui collaborent activement au fonctionnement des exploitations agricoles...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les crédits à la consommation. Selon les études de l'INSEE et du Conseil économique et social, les situations de surendettement augmentent. Il apparaît que la multiplication des publicités pour des crédits à la consommation et la facilité avec laquelle ils sont obtenus jouent un rôle important da...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie. Le 6 juillet 2005, l'inspecteur général des affaires sociales remettait au ministre délégué aux anciens combattants Hamlaoui Mekachera un rapport étudiant la possibilité d'une « attribution de la campag...

Thèmes : famille ; étrangers ; polygamie. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des cartes de séjour à un ressortissant étranger polygame. Depuis 1993, le législateur a entendu proscrire très fermement l'existence d'une polygamie effective sur le sol français, en invitant les préfets à refuser la délivrance ou le renouvellement de titres ...