Éric Ciotti
Question N° 13872 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune des marchés du vin, qui a été proposé par la Commission européenne. La filière des producteurs de vins de pays, qui connaît déjà de grandes difficultés, s'inquiète notamment de la libéralisation de l'étiquetage, et plus particulièrement de la possibilité, pour les vins de table, d'indiquer le cépage. Cette autorisation va probablement porter atteinte aux producteurs des vins de pays qui indiquent le cépage à des fins commerciales. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement concernant la proposition faite par la Commission européenne, et si des mesures sont envisagées afin de soutenir les producteurs de vins de pays.
Réponse émise le 5 février 2008
Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté le 19 décembre dernier la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole prévoyant notamment des évolutions relatives aux règles sur l'étiquetage des vins. L'expansion de la consommation mondiale se fait aujourd'hui largement grâce à des vins de cépage d'une qualité constante élaborés avec des contraintes de production souples, leur permettant d'être très compétitifs. La France ne doit pas rester à l'écart de ce marché porteur, et elle a des atouts très forts pour l'occuper pleinement. Dans ses propositions initiales, la Commission prévoyait une libéralisation pure et simple de l'utilisation des mentions de cépage et de millésime pour tous les vins. Ces dispositions, qui risquaient de mettre à mal les efforts qualitatifs et commerciaux entrepris depuis des années par les producteurs français de vins de pays, ne pouvaient être acceptées par la France. Il convenait de prévoir une extension maîtrisée de la possibilité d'utiliser les mentions de cépage et de millésime afin de préserver les acquis existants tout en levant certaines contraintes. Dans cet esprit, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu, au terme de négociations difficiles, des garanties fortes sur les conditions futures de production des vins de cépage dans l'Union européenne : celles-ci devront répondre à des spécifications techniques communautaires complétées au niveau national. Les règlements d'application préciseront les conditions relatives à la traçabilité et aux contrôles nécessaires au respect de ce cahier des charges. En outre, le ministre a réussi à faire inscrire dans le compromis la disposition suivante : l'assemblage de vins de cépage originaires de plusieurs États membres sera proscrit si leurs conditions de production ne sont pas homogènes, ce qui sera laissé à l'appréciation des autorités des États membres.
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