Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle. En règle générale, toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent payer cette taxe forfaitaire. Cette dernière est imputable sur l'impôt des sociétés dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes. Elle ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés a...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public, est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rém...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sensibilisation et l'éducation des enfants à la défense de l'environnement et au développement durable. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable soutient des actions pédagogiques à l'école afin de sensibiliser et d'éduquer les enfa...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; commission nationale de contrôle. coût

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cette institution, créée par le décret n° 2005-616 du 30 mai 2005, a pour mission de veiller au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement, l'am...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; commission nationale de contrôle. coût

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cette institution, créée par le décret n° 2005-616 du 30 mai 2005, a pour mission de veiller au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; commission nationale de contrôle. activités. bilan

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan d'activité de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cette institution, créée par le décret n° 2005-616 du 30 mai 2005, a pour mission de veiller au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménag...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; commission nationale de contrôle. activités. bilan

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan d'activité de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cette institution, créée par le décret n° 2005-616 du 30 mai 2005, a pour mission de veiller au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménag...

Thèmes : handicapés ; transports ; accès

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'accès des gares pour les personnes handicapées. Au sein du rapport de la SNCF « Au coeur de la SNCF, enjeux et chiffre clés » de 2007, il apparaît que les personnes handicapées ont souvent de grandes difficultés pour accéder aux gares. Le rapport précise d'ail...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine. Du fait du doublement du prix des matières premières alimentaires, la filière porcine connaît de grandes difficultés. D'une part, les coûts de production ont augmenté alors que, d'autre part, le prix d'achat aux éleveurs a considérablement baissé. Il lui de...

Thèmes : matières premières ; réglementation ; matières recyclées. ventes de particuliers

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vol des métaux. En effet, du fait de l'augmentation du cours des différents métaux depuis plusieurs mois, les vols de métaux sont en constante augmentation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer des mesures renforçant les sanctions encourues par ces...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des prestations compensatoires. En effet, il apparaît que certaines de ces prestations doivent continuer à être versées par les héritiers de l'époux débiteur qui est décédé. Or, s'il apparaît logique que l'époux débiteur doive verser une telle prestation, il semble que le fait de le demander au...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité dans l'obésité des enfants. L'obésité et, à un moindre degré, le surpoids touchent 19 % des enfants français. Ce chiffre a doublé tous les dix ans depuis trente ans. Comme l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments l'a démontré, l'effet de l'environnement dépasse...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; incendies de forêt. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF). Les PPRIF permettent de rassembler les connaissances sur un territoire donné et de maîtriser l'interface « habitations-forêts ». En outre, ils permettent d'éviter les constructions isolées qui peuvent être à l...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; inspecteurs. rémunérations. revalorisation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des inspecteurs du travail. Il apparaît en effet que les inspecteurs du travail ne se considèrent pas suffisamment reconnus et soutenus, notamment du fait de la valeur donnée à leur grille indiciaire de salaire. Or, en raison des nombreuses compétences que leur activité né...

Thèmes : tourisme et loisirs ; locations saisonnières ; logements meublés. réglementation. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. Aux termes de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meubles de tourisme et des gîtes de France, modifié par les arrêtés des 21 novembre 1989, 8 janvier 1993 et 1er avril 1997, les p...

Thèmes : traités et conventions ; convention de sécurité sociale avec Monaco ; application. conséquences

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des retraités français qui ont exercé leur activité professionnelle en principauté de Monaco. Aux termes de l'avenant n° 5 à la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 signée entre la France et la principauté de Monaco, les retraités français, qui ont exercé leur activité profe...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; invalides de guerre. prise en charge

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Au terme de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité, l'État doit gratuitement aux titulaires d'une telle pension les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales e...