Éric Ciotti
Question N° 13894 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cette institution, créée par le décret n° 2005-616 du 30 mai 2005, a pour mission de veiller au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement des centres de rétention et des droits des étrangers maintenus en leur sein. Il lui demande de lui préciser les coûts de fonctionnement de cette commission durant l'année 2006.
Réponse émise le 4 mars 2008
La commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente a été créée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Le décret n° 2005-616 du 30 mai 2005, codifié à la section 3 du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a déterminé ses modalités de fonctionnement. Pour mémoire, cette commission a pour objet de veiller au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement des lieux de rétention et des zones d'attente. Elle est également chargée de veiller au respect des droits des étrangers placés dans ces lieux. Le décret relatif à la composition de la commission a été publié le 16 mars 2006 et la commission a officiellement été installée le 22 mars 2006. Au titre de l'année 2006, la commission a procédé à la visite de six centres de rétention administrative, un local de rétention et deux zones d'attente, à savoir : les deux centres de rétention de Paris (Vincennes et le dépôt du palais de justice de Paris), le centre de rétention de Palaiseau, le local de rétention de Nanterre, la zone d'attente (ZAPI) de Roissy - Charles-de-Gaulle, le centre de rétention de Calais-Coquelles, le centre de rétention du Mesnil-Amelot et enfin le centre de rétention et la zone d'attente de Lyon. Les membres de la commission se sont également réunis à cinq reprises dans le cadre de séances plénières de travail, au cours desquelles les rapports des visites de contrôle ont été élaborés et adoptés. S'agissant des coûts de fonctionnement, pris en charge par le ministère de l'intérieur, ils s'élèvent, au titre de l'exercice budgétaire 2006, à un montant total de 1 188,80 euros, correspondant aux frais de déplacements des membres de la commission. Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 et de l'arrêté du 3 juillet 2006, une indemnité forfaitaire a été allouée au président de la commission, pour un montant de 1 000 euros brut par mois. Au titre de l'année 2007, la commission a procédé à la visite de neuf centres de rétention administrative, un local de rétention et neuf zones d'attente, à savoir : le centre de rétention de Plaisir, celui de Nice, celui de Guyane, celui de la Guadeloupe, le local de rétention de la Martinique ainsi que les principales zones d'attente de ces départements. La commission a également visité les deux centres de rétention de Lille ainsi que la zone d'attente de la gare Lille Europe et celle de l'aéroport Lille-Lesquin, le centre de rétention de Marseille et les deux zones d'attente des Bouches-du-Rhône, le centre de Rouen-Oissel ainsi que le centre de Strasbourg-Geispolsheim et la zone d'attente de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. En outre, huit séances plénières ont été organisées au cours de l'année 2007. S'agissant des coûts de fonctionnement, pris en charge par le ministère de l'intérieur, ils s'élèvent, au titre de l'exercice budgétaire 2007, à un montant total de 21 217,89 euros, correspondant aux frais de déplacements des membres de la commission. Par ailleurs, comme en 2006, et conformément aux dispositions du décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 et de l'arrêté du 3 juillet 2006, une indemnité forfaitaire a été allouée au président de la commission, pour un montant de 1 000 euros brut par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.