Éric Ciotti
Question N° 17923 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 26 février 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. Aux termes de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meubles de tourisme et des gîtes de France, modifié par les arrêtés des 21 novembre 1989, 8 janvier 1993 et 1er avril 1997, les propriétaires de meublé doivent mettre à disposition des locataires un appareil de télécommunication (téléphone) pour obtenir le classement en 3, 4 ou 5 étoiles. Or, la plupart des locataires sont équipés d'appareils de téléphonie mobile et la plupart des meublés ne sont pas forcements loués de façon continuelle tout au long de l'année. Dès lors, cette obligation apparaît dépassée, d'autant qu'elle crée un préjudice financier pour les locataires qui ne peuvent avoir qu'un abonnement téléphonique annuel et qui rencontrent de nombreuses difficultés pour obtenir des suppressions provisoires de ligne. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin d'assouplir cette obligation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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