Éric Ciotti
Question N° 14077 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
Réponse émise le 4 mars 2008
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les services de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ont employé, en 2007, 10 agents dont le handicap a été reconnu dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et des familles pour un effectif total de personnes rémunérées de 270 agents. Toutefois, ces chiffres correspondent aux seules données portées officiellement à la connaissance du bureau des ressources humaines. Dans le cadre de la nouvelle organisation gouvernementale, les deux directions chargées de l'outre-mer relèvent du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En conséquence, la loi de finances pour 2008 a réparti entre les programmes 108 et 216, gérés par le ministère de l'intérieur, les crédits du titre 2 dédiés à la rémunération des agents du secrétariat d État, qui sont dès lors placés sous les plafonds d'emploi correspondants. Il en est de même pour les crédits de fonctionnement, notamment ceux de l'action sociale et de la formation. La mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 s'effectuera donc dorénavant dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés mis en place par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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