Éric Ciotti
Question N° 13867 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des prestations compensatoires. En effet, il apparaît que certaines de ces prestations doivent continuer à être versées par les héritiers de l'époux débiteur qui est décédé. Or, s'il apparaît logique que l'époux débiteur doive verser une telle prestation, il semble que le fait de le demander aux héritiers n'est pas justifié, et les met souvent dans des situations financières difficiles. Il lui demande donc si des mesures peuvent être envisagées, afin que les héritiers n'aient plus à verser la prestation obligatoire en cas de décès du parent débiteur.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Cette prestation est, depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, le 1er janvier 2005, prélevée sur la succession du débiteur et les héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif de la succession, à moins qu'ils ne décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement qui incombaient à l'époux débiteur lors de son décès. Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est automatiquement convertie en capital, le montant de ce capital étant déterminé, après déduction des pensions de réversion, selon les modalités du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.