Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunér...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportio...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'échec scolaire dans les écoles primaires. Selon une enquête menée par l'OCDE durant l'année 2007, les élèves français sont sous la moyenne européenne concernant la maîtrise de leur langue maternelle. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de renforcer l...

Thèmes : police ; police municipale ; statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de communes qui sont dotées d'une police municipale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de communes de moins de 3 500 habitants qui sont dotées d'une police municipale.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses service, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la recherche en matière d'agronomie biologique. En comparaison avec nos principaux partenaires européens, il apparaît que la recherche concernant l'agronomie biologique n'est pas assez développée en France. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de développer et de soutenir la recherche au s...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la multiplication et l'importance des fraudes qui touchent la sécurité sociale. En effet, il apparait que les fraudes individuelles et en réseau (fraudes aux prestations des allocations familiales, aux remboursements des soins, pour l'utilisation de la CMU et de la carte Vitale, ...) o...

Thèmes : enfants ; orphelins ; adoption. grands-parents. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'adoption des petits-enfants par les grands-parents. Lorsque les grands-parents souhaitent s'occuper de leurs petits-enfants, en cas de décès des deux parents, ils doivent effectuer et respecter les procédures normales d'adoption ce qui implique de nombreuses démarches administratives...

Thèmes : emploi ; emplois jeunes ; adjoints de sécurité. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des adjoints de sécurité lorsqu'ils arrivent au terme de leur contrat. En effet, il apparaît qu'un nombre important de ces adjoints de sécurité ne trouve pas d'emploi à la sortie de leur contrat. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de facili...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'utilisation des panneaux solaires. Malgré d'importantes incitations financières instaurées pour la mise en place de panneaux solaires, il apparaît que les professionnels ainsi que les particuliers rencontrent des difficultés du fait que toute installation néce...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; inscription. universités européennes. aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants français qui partent étudier au sein de l'Union européenne alors qu'ils ne font pas partie des programmes Erasmus et Socrates. En effet, ces derniers ne bénéficient d'aucune facilité en matière d'accueil et de très peu d'aides financières. Cette situation ne favoris...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : TVA ; taux ; aides à domicile

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux entreprises privées de services à la personne. Le taux de TVA appliqué à ces entreprises est de 5,5 %. Or, il semblerait que ce taux pourrait passer à 6,9 %. Il lui demande donc si cette augmentation est véritablement envisagée.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge sanitaire des femmes excisées. Selon le rapport de l'INED d'octobre 2007, plus de 50 000 femmes vivant en France ont été victimes d'une excision. En 2004, une étape marquante a été franchie avec la mise au point d'un protocole de chirurgie réparatrice remboursé par l'assurance m...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est plus versée à partir de soixante ans. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude dont le montant est inférieur. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de faire cesser cette situation pénalisante.

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi « relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiations et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense » présenté par le ministre de la défense en conseil des ministres le 19 juillet 2006. Ce texte, qui fait suite à la position commune de l'Union européenne relative au contrôle du cou...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents r...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le secteur du transport routier. Du fait de l'augmentation importante du prix du gazole, les professionnels de ce secteur connaissent de grandes difficultés financières et perdent en compétitivité. Il apparaît donc primordial d'instaurer des dispositifs afin d'aider les transporteurs routiers. Il lui demande ...