Éric Ciotti
Question N° 14059 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
Réponse émise le 11 mars 2008
Chaque année, un bilan relatif à l'emploi des personnes handicapées relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi en commun pour les deux ministères. Pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un taux d'emploi commun de 3,31 % au 1er janvier 2006 a été déclaré, taux qui correspond à un effectif total de 41 811 personnes handicapées, titulaires et non titulaires. Toutefois, ce chiffre peut ne pas prendre en compte l'ensemble des personnes handicapées des deux ministères, certaines d'entre elles pouvant ne pas se déclarer comme telles à leur employeur et étant parfois réticentes à le faire. Au 1er janvier 2006, tous emplois confondus, 324 recrutements de personnes handicapées au cours de l'année précédente étaient recensés, auxquels il faut ajouter 181 agents reclassés suite à un handicap survenu en cours de carrière ; ces chiffres sont très légèrement supérieurs à ceux recensés au 1er janvier 2005, en particulier pour les agents reclassés, dont le nombre s'élevait à 173. Ces recrutements et reclassements se sont accompagnés en tant que de besoin de l'aménagement du poste ou de l'environnement de travail de la personne handicapée, 168 d'entre eux ayant eu besoin de bénéficier d'un tel aménagement en 2005. Ces statistiques portent sur les effectifs enseignants, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé exerçant dans les établissements scolaires, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les services administratifs des deux ministères. Le bilan des recrutements et reclassements pour l'année 2007 est en cours d'élaboration. En ce qui concerne le recrutement des personnels handicapés dans les corps ATOSS, il est à noter que, chaque année, 6 % des postes mis aux concours sont systématiquement réservés pour le recrutement des personnes handicapées par la voie contractuelle. Cela correspond en 2007 à un recrutement de 118 agents, tous corps ATOSS confondus. Pour l'année 2008, l'objectif d'une augmentation significative du recrutement de personnels enseignants handicapés dans l'enseignement supérieur se heurte, comme dans l'enseignement secondaire, au faible niveau général de formation et de qualification chez les personnes handicapées, du fait en particulier des difficultés souvent rencontrées d'accès aux études supérieures. C'est pourquoi la signature, le 5 septembre 2007, de la charte Universités/handicap, qui marque la détermination des ministères concernés et des universités à appliquer effectivement la loi du 11 février 2005 par la mise en place d'une série de mesures concrètes d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés, est un facteur essentiel de leur intégration. Elle permettra d'accroître de façon tangible, au cours des prochaines années, le nombre de recrutements dans l'enseignement supérieur, en élargissant dans le même temps le niveau des emplois qui sera accessible à l'issue des études supérieures suivies par les étudiants handicapés, les filières de l'enseignement et de la recherche leur étant de ce fait plus largement ouvertes.
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