Éric Ciotti
Question N° 13877 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 25 décembre 2007

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Réponse émise le 18 mars 2008

Le ministère des affaires étrangères et européennes pratique une politique active et volontariste en accompagnant financièrement des associations dont les objets recoupent ses différentes missions et priorités au service de l'action extérieure de la France. Les règles d'attribution des subventions suivent les principes définis dans la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations (JO n° 301 du 27 décembre 2002), les recommandations du rapport d'audit de l'inspection générale des affaires étrangères, en date du 5 octobre 2005, sur la politique d'octroi de subventions par les services centraux du département, la circulaire du secrétaire général sur les nouvelles procédures de mise en oeuvre de la politique d'attribution des subventions du 16 décembre 2005 et, enfin, l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes. Pour prétendre à une subvention du ministère des affaires étrangères et européennes, une association doit fournir un dossier de demande de subvention qui prévoit la fourniture de pièces justificatives. Conformément à la nouvelle politique d'attribution des subventions du département, dans le cadre de la LOLF qui s'applique depuis le 1er janvier 2006, les comités de subventions accordées par la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) présidés par les responsables de programme sont chargés d'examiner ces demandes, avec la participation d'un représentant du contrôle financier. Un des principes de base du dispositif d'octroi des subventions est, dans la mesure du possible, de contenir, voire de réduire la liste des bénéficiaires. Toute demande de renouvellement de subvention doit prendre en compte l'évaluation et le suivi de l'utilisation de la subvention précédente. Pour l'année 2006, le ministère des affaires étrangères et européennes a versé aux associations un montant de 61,318 millions d'euros. Sur le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », 155 subventions ont été accordées en 2006, représentant un montant total de 6,981 millions d'euros. Sur ces 155 subventions, 88 ont été accordées à des associations qui avaient déjà reçu des aides de façon régulière ou assez fréquente dans le passé. Ces associations ont reçu 70 % du montant global des subventions et représentent 57 % des bénéficiaires. Une seule demande n'a pas été satisfaite en raison de la disparition de l'association concernée. Toutes les demandes émanant d'associations habituellement subventionnées dans ce cadre ont été reconduites. Le Comité des subventions du Programme 105 s'est réuni 10 fois en 2006. C'est le cabinet du secrétaire d'État en charge des affaires européennes, dont l'une des missions est de mobiliser le plus grand nombre de citoyens autour des enjeux européens, qui verse le montant de subventions le plus élevé aux associations : 2,390 millions d'euros en 2006. Chaque année, près de la moitié de ses subventions va à de nouveaux bénéficiaires. Les subventions versées par le cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes, dont le caractère est plus général (questions internationales, renforcement de l'action diplomatique, soutien aux droits de l'homme), représentent un montant de 1,585 million d'euros. Les autres enveloppes de subventions financent des projets spécifiques, en particulier l'action sociale du département, au travers de la mission d'action sociale de la direction des ressources humaines (DRH).

Conformément à la nouvelle politique d'attribution des subventions du département, dans le cadre de la LOLF qui s'applique à compter du 1er janvier 2006, les comités de subventions accordées par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) présidés par le chef des programmes 185 « rayonnement culturel et scientifique » et 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », ont remplacé la réunion préparatoire de la direction des affaires financières ainsi que la réunion d'examen des subventions chez le secrétaire général. En 2006, ont été soumis à l'examen de ces comités de subventions, les dossiers initiés par les différentes directions et services de la DGCID, ceux du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, de la délégation à l'action humanitaire, le service des affaires francophones, la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales. Le montant total des subventions versées en 2006 par la DGCID s'élève à 53 164 774 euros (43 451 565 euros pour le programme 209 et 9 707 208 euros pour le programme 185). Les subventions versées par la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE), dans le cadre du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », concernent l'aide sociale en faveur de nos compatriotes et l'adoption internationale. Les associations locales de bienfaisance sont des partenaires indispensables de l'action de l'État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigées par des bénévoles, elles jouent un rôle précieux et complémentaire de celui de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). La Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE) s'efforce de répondre aux demandes présentées par les sociétés de bienfaisance, en adaptant son soutien selon la nature des activités - par essence variable - de chaque association et elle s'assure notamment : que l'action de l'association est cohérente avec celles menées par le poste consulaire en matière d'aide sociale et par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour l'aide à la scolarisation ; que le montant de la subvention sollicitée est en rapport avec l'action sociale et d'entraide de l'association au bénéfice de ressortissants français ; que la demande n'est pas destinée à financer des investissements immobiliers ou des travaux ; que la gestion de l'association est saine et qu'elle ne fait pas apparaître un déficit chronique, déficit que la subvention du département n'a pas vocation à résorber ; qu'il n'y a pas confusion entre la société de bienfaisance et une association représentant les Français de l'étranger, que ce soit du fait de son siège, de ses dirigeants ou salariés, ou de tout autre élément de nature à créer une ambiguïté sur la destination finale de la subvention. Pour les associations qui ont, parallèlement à leur activité d'entraide, des activités à caractère lucratif telles que la gestion d'un hôpital, d'un établissement scolaire ou d'une maison de retraite, la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger vérifie que les bilans et budgets prévisionnels sont différenciés et correspondent aux différents types d'activité. En effet, l'aide publique ne peut en aucune façon combler un déficit de gestion ou de fonctionnement d'une entreprise ne répondant pas aux critères de la loi relative aux associations. En 2006, le ministère des affaires étrangères et européennes a versé 789 425 EUR en faveur de 106 sociétés françaises de bienfaisance. sept sociétés de bienfaisances bénéficiaires d'une subvention en 2005 n'ont pas vu leur subvention renouvelée en 2006 : Société philanthropique française de Francfort ; Foyer des vieillards de Buenos Aires ; association française de bienfaisance de New Delhi ; associations des Israéliens d'origine et d'expression française de la Galilée à Haïfa, Société française de bienfaisance de la circonscription de Fort Dauphin à Madagascar, Société française de bienfaisance de Bangkok ; Comité de solidarité du Viêtnam méridional à Hô Chi Minh-Ville. Dans le cadre de l'assistance aux Français de l'étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes apporte également un soutien financier à des organismes d'aide et d'assistance aux Français de l'étranger implantés en France. Sept associations ont été soutenues en 2006 pour un montant global de 221 000 euros : Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) (convention de prestations 2006-2007 : 73 000 euros/an) ; Croix-Rouge française (50 000 euros) ; Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) (40 000 euros) ; Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France (FACS) (25 000 euros) ; Fédération internationale des accueils français et francophones à l'étranger (FIAFE) (3 000 euros) ; SOS Attentats - SOS terrorisme (25 000 euros), Estran (5 000 euros). La liste des associations soutenues par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2006 était identique à celle de 2005. Depuis 1999, le ministère des affaires étrangères verse des subventions aux organismes autorisés pour l'adoption internationale (OAA), chargés de l'information et l'accompagnement des familles adoptantes, l'acheminement de leurs dossiers dans le pays d'origine et le suivi du bon déroulement des procédures. En effet, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et le code de l'action sociale et des familles (décret n° 2002-575 du 18 avril 2002) conduisent à renforcer et à professionnaliser l'action des OAA dans une perspective de soutien et de progrès tant qualitatif que quantitatif de leur activité. En 2006, le ministère des affaires étrangères a poursuivi le financement de projets présentés par des OAA répondant aux critères suivants : modernisation (bureautique, communication) pour les nouveaux organismes et amélioration de l'archivage. La création d'un Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) a rendu nécessaire cette orientation sur l'archivage ; formation (juridique, comptable, psychologique, accueil, ...) ; développement de programmes d'actions dans les pays d'origine : améliorer les procédures, prospection dans de nouveaux pays. L'étude des demandes de subventions a pris en compte les actions déjà subventionnées les années précédentes, la qualité et la cohérence des projets présentés et les réelles possibilités de développement des adoptions dans les pays avec lesquels les OAA travaillent. Les demandes présentées par plusieurs OAA regroupés autour d'un projet commun ont été privilégiées, conformément au code de l'action sociale et des familles (décret n° 2002-575 du 18 avril 2002). Le montant total des subventions accordées en 2006 s'est établi à 162.286 EUR, décomposé de la manière suivante : 134 650 EUR aux bénéfices de 27 OAA répondant aux critères décrits ci-dessus ; 27 636 EUR, sur la base d'une convention-cadre triennale, au bénéfice du service social international (SSI), organisme éditant un bulletin mensuel comportant toutes informations utiles sur la situation de l'adoption internationale dans les différents pays.