Éric Ciotti
Question N° 1506 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la multiplication et l'importance des fraudes qui touchent la sécurité sociale. En effet, il apparait que les fraudes individuelles et en réseau (fraudes aux prestations des allocations familiales, aux remboursements des soins, pour l'utilisation de la CMU et de la carte Vitale, ...) ont pris un essor considérable depuis quelques années. Cela démontre que les garde-fous, les contrôles et les sanctions ne sont pas suffisamment efficaces. Il lui demande donc de préciser les mesures mises en oeuvre afin de lutter contre ces fraudes et s'il est envisagé de nouvelles mesures afin d'améliorer l'efficacité des contrôles exercés par les services compétents.
Réponse émise le 25 mars 2008
La lutte contre la fraude est une priorité du gouvernement. Bien qu'elle soit le fait d'une minorité de personnes, la fraude porte atteinte à notre système de sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale et a un impact financier non négligeable. Aussi, le gouvernement a-t-il développé des dispositifs visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ayant pour objet de renforcer les moyens d'investigations des organismes, de rendre les sanctions plus effectives et de renforcer la coopération entre organismes de sécurité sociale et services de l'Etat. Le gouvernement a décidé la mise en place d'une délégation nationale de lutte contre la fraude ayant pour objet d'accroître, au niveau local et national, la coordination des services en charge de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le comité national de lutte contre la fraude, créé en 2006 pour les fraudes sociales, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Il imputera un plan coordonné de renforcement de la lutte contre les fraudes. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, les organismes de sécurité sociale disposent désormais d'un droit de communication qui leur permet d'obtenir de la part d'organismes tiers (fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, établissements bancaires) des informations afin de contrôler les déclarations souscrites par les assurés sociaux. Le contrôle par les URSSAF a été étendu au contrôle des cotisations Unedic et Arrco-Agirc, et une sanction forfaitaire minimale a été instituée à l'encontre de l'employeur recourant à des salariés non déclarés. Des dispositions ont été prises afin de permettre aux organismes de contrôler les prestations servies hors de France. Enfin, en cas de fraude ou d'inexactitude des déclarations souscrites en vue de l'attribution des aides personnelles au logement, les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre le droit à prestation pour une durée d'un an. L'efficacité des contrôles sera en outre renforcée par les échanges d'information et les croisements de fichiers qui seront développés, dans le respect de la législation informatique et libertés. La constitution d'un fichier national des allocataires de la branche famille début 2008 facilite la détection des fraudes, en croisant les informations des différentes caisses d'allocations familiales. Les échanges directs d'information entre la CNAF et les services fiscaux permettront de mieux contrôler les conditions de ressources à partir de 2008. Enfin, l'Etat fixera des objectifs de performance et des indicateurs d'intéressement aux résultats de la lutte contre la fraude à chacun de ses opérateurs. Il veillera ainsi à la mobilisation de tous les services compétents en matière de contrôle.
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