Éric Ciotti
Question N° 16592 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 février 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi « relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiations et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense » présenté par le ministre de la défense en conseil des ministres le 19 juillet 2006. Ce texte, qui fait suite à la position commune de l'Union européenne relative au contrôle du courtage en armement adopté par le Conseil européen le 23 juin 2003, n'a toujours pas été présenté et discuté par le Parlement. Il lui demande donc s'il est envisagé d'inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 11 mars 2008
La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, défini par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation de chaque opération de courtage. Il comporte une définition très large de l'activité d'intermédiation puisqu'il vise toute activité à caractère commercial ou à but lucratif, menée au profit de toute personne, quel que soit le lieu de son établissement, dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Le périmètre des opérations pour lesquelles serait exigée une autorisation préalable pourrait être le même que pour les exportations d'armement. Les matériels concernés seraient également les mêmes. Cette définition apparaît en cohérence avec la notion de courtage retenue dans le rapport en date du 30 août 2007 du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères. Les principes s'appliquant à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés devraient être repris pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci pourraient, dans certains cas, être accordées sous la forme d'une licence globale de courtage limitée en termes de durée, de champ d'application géographique (avec dérogation pour l'Union européenne) et d'objet, afin de ne pas entraver l'activité d'opérateurs en général bien identifiés. Le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense a été examiné en séance plénière au Conseil d'État le 13 juillet 2006, puis présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Il a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006 et transmis à la commission de la défense nationale et des forces armées. A la demande du Gouvernement, ce projet de loi a été enregistré à la présidence du Sénat le 5 juin 2007.
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