Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : sécurité routière ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité dans les cars scolaires. Il lui demande s'il est envisagé de généraliser et de rendre obligatoires dans tous les cars de France, et plus particulièrement, dans les cars scolaires, des tests éthyliques qui permettent d'empêcher tout démarrage du véhicule lorsque ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la baisse, pour les maisons individuelles, du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Actuellement, le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire est de 170 mètres carrés. Une baisse de ce seuil entraînera, notamment, l'augmentation du prix des constructions et aggra...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des pensions de vieillesse servies par le régime général. Aux termes de l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pensions vieillesses doivent être revalorisées chaque année, afin de tenir compte de l'évolution des prix et de garantir le pouvo...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'encadrement des stages effectués par les étudiants au sein des entreprises. Parce que les stages en entreprise tiennent une place essentielle dans les formations universitaires et permettent aux étudiants d'être en contact direct avec le monde du travail, il apparaît fondamen...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les motos. Au sein du rapport de l'Inspection générale de l'équipement daté de mai 2007, il est préconisé de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les motos. Or, il apparaît que le nombre d'accidents dans lesquels une défaillance techniq...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subvention versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la croix du combattant volontaire. La croix du combattant volontaire récompense les soldats qui ont fait le choix spontané de servir dans une unité combattante lors d'un conflit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de rétablir cette décoration comme titre de guerre.

Thèmes : transports par eau ; ports autonomes ; réforme. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme des ports autonomes. Le 14 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé un plan de réforme des ports autonomes français notamment en privatisant les activités de manutention. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de ports autonomes ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés a...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique de l'excision en France. Bien que la France soit le seul pays d'Europe où cette pratique a déjà donné lieu à plus de vingt procès ainsi qu'à des condamnations lourdes, l'INED estime, dans son rapport d'octobre 2007, à plus de 50 000 le nombre de femmes vivant en...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; décisions. exécution. bilan et perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des peines de prison dans notre pays. En juillet 2005, la direction de l'administration générale de l'équipement du ministère de la justice a publié une étude statistique relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme, réalisée en 2000 et portant sur trente juridictions. Il ressort no...

Thèmes : retraites : généralités ; équilibre financier ; compensation inter-régimes. neutralité financière. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance des versements effectués par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux autres régimes de retraite et plus particulièrement aux régimes spéciaux. Cette situation résulte notamment de la technique de « l'adossement » qui consiste...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer par les rapatriés. Dans son avis rendu le 19 décembre dernier, le Conseil économique et social a annoncé qu'une quatrième loi d'indemnisation était inconcevable. Or, cette position ne répond pas aux attentes des as...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la campagne tarifaire concernant les établissements de santé privés. En effet, il apparaît que l'évolution moyenne des tarifs pratiqués par les établissements de santé privés est trop faible au regard de l'augmentation des charges, des prix à la consommation et des prix de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les erreurs de facturation commises par les infirmiers libéraux. En effet, de nombreux infirmiers libéraux du département des Alpes-Maritimes font l'objet de sanction de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du fait d'erreurs de facturation. Or, il apparaît que c...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan national maladies rares. La mise en oeuvre du plan national maladies rares, dont les principaux objectifs étaient d'améliorer la prise en charge et le diagnostic des maladies rares qui touchent près de 4 millions de personnes, était programmée pour durer de 2005 à 2008. Pour les malades, l...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan national maladies rares. Le plan national maladies rares a été inscrit au sein de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Ses principaux objectifs étaient d'améliorer la prise en charge et le diagnostic des maladies rares, qui touchent près de 4 millions de personn...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : fonctionnement ; restructuration. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les suppressions de postes au sein du ministère de la défense. Il semble en effet que le ministère de la défense étudierait une importante suppression de postes en son sein. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision est véritablement envisagée par le Gouvernement et le nombre de postes qui seraient supprim...