Éric Ciotti
Question N° 19601 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance des versements effectués par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux autres régimes de retraite et plus particulièrement aux régimes spéciaux. Cette situation résulte notamment de la technique de « l'adossement » qui consiste à transférer une partie des charges d'un régime spécial à d'autres régimes de retraite. Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les parlementaires de la majorité ont adopté des dispositions afin que des clauses de révision soient intégrées aux opérations « d'adossements ». Cela impliquait que les soultes soient régulièrement révisées afin de tenir compte de la conjoncture économique et de garantir la neutralité financière des transferts. Or, dans sa décision du 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions anticonstitutionnelles et les a censurées au motif qu'elles étaient étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de faire rapidement adopter ces mesures dans le cadre d'un projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.