Éric Ciotti
Question N° 19326 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la baisse, pour les maisons individuelles, du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Actuellement, le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire est de 170 mètres carrés. Une baisse de ce seuil entraînera, notamment, l'augmentation du prix des constructions et aggravera la rigidité administrative, ce qui dissuadera inévitablement les ménages à investir, causant ainsi une perte d'activité importante dans le secteur de la construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ou sur les conséquences en matière de coût pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d'autre part, construire chaque année en France 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans les perspectives de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition. En revanche, bien d'autres dispositions sont à étudier qui permettraient d'améliorer la qualité architecturale sans obérer les objectifs de construction. Il s'agit notamment du domaine de l'urbanisme commercial ou des règlements des lotissements. De nombreuses pistes de travail sont à examiner justifiant d'approfondir sérieusement ces questions. Enfin, aucune évolution de cette matière ne pourrait avoir lieu sans une large concertation avec les multiples partenaires concernés, concertation qui devrait s'appuyer sur une analyse exhaustive. Cette dernière n'ayant pas encore été menée, il ne saurait y avoir d'évolution du seuil.
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