Éric Ciotti
Question N° 17944 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 février 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'encadrement des stages effectués par les étudiants au sein des entreprises. Parce que les stages en entreprise tiennent une place essentielle dans les formations universitaires et permettent aux étudiants d'être en contact direct avec le monde du travail, il apparaît fondamental de mieux les encadrer juridiquement et d'améliorer leur mise en oeuvre. Il lui demande donc quelles dispositions peuvent être mises en oeuvre pour aller dans ce sens.
Réponse émise le 15 avril 2008
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances précise, en son article 9, que les stages des étudiants en entreprise font l'objet d'une convention qui engage ses signataires, à savoir l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et l'étudiant. Le décret n° 2006-1093 du 31 août 2006, pris pour l'application de l'article 9 de cette loi, liste les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stages. Ces textes fondent la charte des stages des étudiants en entreprise, élaborée par les services de l'État, les représentants des employeurs, les conférences des établissements d'enseignement supérieur et les représentants d'organisations étudiantes. Cette charte est aujourd'hui largement respectée. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages fixe les modalités et le montant de la gratification qui est due et demande aux entreprises d'établir et de tenir à jour une liste des conventions de stages qu'elles ont conclues. Cette dernière disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail. L'objectif du législateur et des signataires de la charte est d'ancrer les stages dans leur vocation pédagogique. Il s'agit de donner aux étudiants la possibilité de découvrir le mode de fonctionnement de l'entreprise en mettant en pratique leurs connaissances dans un contexte professionnel. Les établissements d'enseignement supérieur doivent veiller à ce que le stage ne se substitue pas à un emploi. Ils accompagnent les étudiants dans leur recherche de stage et en suivent le déroulement. Ce suivi suppose un échange régulier avec le tuteur désigné par l'entreprise afin de faire le point sur l'évolution de l'étudiant, remédier rapidement aux difficultés éventuelles et rappeler, si nécessaire, les objectifs pédagogiques motivant le stage. En fin de stage, deux types d'évaluation doivent intervenir. L'une concerne l'activité du stagiaire. Effectuée par le tuteur en entreprise et l'enseignant responsable, elle sera faite selon des modalités spécifiées dans la convention de stage. L'autre porte sur la qualité du stage. Les universités mettent actuellement en place différents dispositifs visant à collationner et à formaliser les informations relatives aux stages effectués par leurs étudiants afin d'en améliorer la gestion et le suivi. Ces questions sont au coeur de l'activité des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle créés par la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un groupe de travail chargé de formaliser le cahier des charges de ces bureaux. Ce cahier des charges traitera du partage des tâches entre les différents acteurs de l'insertion (professionnels, enseignants, UFR et étudiants) au sein des établissements et de la mise en place des partenariats avec les acteurs de l'insertion et de l'orientation. Enfin, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité oeuvre pour améliorer et renforcer le lien entre les établissements, les étudiants et le monde du travail.
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