Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dangerosité des antennes relais de téléphonie portable. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses études contradictoires ont vu le jour concernant la dangerosité de ces antennes. Ces études font naître de grandes et inquiétantes incertitudes chez nos concitoyens. Il lui ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. développement

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sous-titrage des programmes télévisés. Bien que le Conseil supérieur de l'sudiovisuel ait constaté en 2006 une augmentation substantielle du nombre de programme sous-titré dans les chaînes privées gratuites, il apparaît tout de même que certaines d'entre elles, notamment sur la télévision numérique ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; loi n° 2007-309 du 5 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet, il apparaît que huit mois après l'adoption de ce texte de loi, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Il lui demande donc dans q...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'échelle indiciaire des pensions militaires d'invalidité. Les montants des pensions principales attribuées aux militaires pour les blessures ou les maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service sont notamment calculés en fonction du grade du militaire. Or, ce mode de calcul en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le statut des réfractaires au service du travail obligatoire. En 2000, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait exclu les réfractaires au service du travail obligatoire du titre de reconnaissance de la Nation. Par la suite, ce refus a été renouvelé à plusieurs reprises. Pourtant, une gra...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant activement participé à la guerre d'Algérie. Aux termes de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, seules les militaires qui ont été présent en Algérie durant au minimum une période de 4 mois entre le 31octobre...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; salariés. développement

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la participation salariale. Le président de la République a annoncé son souhait de voir la participation et l'intéressement salarial augmenter même au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation des rentes mutualistes des anciens combattants. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et les gouvernements successifs avait fixé pour objectif primordial de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plaf...

Thèmes : environnement ; protection ; débroussaillement. politique fiscale

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les propriétaires fonciers pour respecter l'obligation de débroussaillage. Le débroussaillage est au centre de la prévention des incendies de forêt. Les frais entraînés par l'exécution de cette obligation sont à la charge des propriétaires. Afin d'aider...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales. Dans le cadre de la mise en place du passeport biométrique, il a été décidé d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales. Or, la photo d'identité repr...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites p...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens concernant les conditions d'exercice de leur profession. Il semble en effet que certains médicaments seront bientôt en libre-service dans les pharmacies. Or, il apparaît qu'une telle décision pourrait avoir des conséquences néfastes en terme de santé publique. Il lu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens concernant les conditions d'exercice de leur profession. En effet, suite au rapport de la Commission sur la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, il semble qu'il soit envisagé de remettre en cause le monopo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le taux d'emploi des seniors en France. Actuellement, le taux d'emploi des seniors est de 37,9 %, soit un des chiffres les plus bas de la communauté européenne. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de favoriser l'emploi des sen...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; mécénat. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les centres dramatiques et chorégraphiques nationaux. Ayant le statut de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société coopérative de production (SCOP), ces centres ne peuvent bénéficier des avantages de la loi de 2003 relative au mécénat culturel. Il...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut et la classification des métiers du paysage. Parce que les métiers du paysage n'ont pas de statut clair et défini, ils ne peuvent être reconnus et représentés au sein des chambres d'agriculture et ne peuvent bénéficier des avantages des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; contractuels. recrutement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de recrutement et d'embauche des salariés contractuels au sein des collectivités territoriales. Il apparaît en effet que le recrutement de salariés contractuels est trop contraignant et trop compliqué. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de faciliter le recrutement ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; conditions d'attribution

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la grille de classification AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). L'AGGIR constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; harcèlement psychologique. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la discrimination et le harcèlement moral sur les lieux de travail. En effet, il apparaît que plus de deux millions de salariés sont victimes de telles pratiques sur leur lieu de travail. Bien que des dispositifs ainsi qu'une Haute Autorité de lutte contre les discrimina...