Éric Ciotti
Question N° 19061 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut et la classification des métiers du paysage. Parce que les métiers du paysage n'ont pas de statut clair et défini, ils ne peuvent être reconnus et représentés au sein des chambres d'agriculture et ne peuvent bénéficier des avantages des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En outre, l'absence de classification des différents métiers empêche de garantir un certain niveau de professionnalisme et de sécurité aux consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend classifier ces métiers et reconnaître leur statut agricole.
Réponse émise le 6 mai 2008
Conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins sont assimilés à des activités agricoles. Ainsi les personnes qui exercent de telles activités sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dès lors qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime. Toutefois, en matière de réglementation foncière, ces personnes ne peuvent bénéficier de rétrocessions. De plus, si ces personnes ne bénéficient pas d'un collège particulier au sein des chambres d'agriculture, elles peuvent néanmoins assister aux sessions en tant que membres associés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.