Éric Ciotti
Question N° 19320 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le statut des réfractaires au service du travail obligatoire. En 2000, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait exclu les réfractaires au service du travail obligatoire du titre de reconnaissance de la Nation. Par la suite, ce refus a été renouvelé à plusieurs reprises. Pourtant, une grande partie de ces réfractaires se sont engagés dans la résistance contre l'occupant nazi lors de la Seconde Guerre mondiale et un grand nombre d'entre eux sont aujourd'hui membres bénévoles d'associations d'anciens combattants. Il lui demande donc s'il est envisagé d'étendre le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire mis en place par le régime de Vichy.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 44 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont accès, le cas échéant, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la Nation. En tout état de cause, ainsi que cela a été annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, une vaste concertation devrait être engagée, avec l'ensemble des associations, sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne.
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