Éric Ciotti
Question N° 18925 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation des rentes mutualistes des anciens combattants. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et les gouvernements successifs avait fixé pour objectif primordial de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de cette rente. Bien que la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % dans la loi de finances 2008, il apparaît que le plafond majorable n'est pas suffisant et doit être réévalué pour atteindre 130 points. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour la revalorisation de 5 points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 EUR. Par ailleurs, le montant de la retraite mutualiste est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 % sera prise en compte. L'arrêté intégrant la première hausse est en cours d'élaboration. La dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente ainsi de 4 par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision, de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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