Éric Ciotti
Question N° 13852 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les centres dramatiques et chorégraphiques nationaux. Ayant le statut de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société coopérative de production (SCOP), ces centres ne peuvent bénéficier des avantages de la loi de 2003 relative au mécénat culturel. Il lui demande donc s'il est envisagé de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 mai 2008
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat et la loi de finances pour 2004 ont permis aux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque de bénéficier de dons dans le cadre du régime fiscal du mécénat d'entreprise. La loi de finances pour 2007 a étendu le bénéfice de cette disposition aux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain. Enfin, sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2007 a permis à l'ensemble de ces organismes de bénéficier de dons dans le cadre du régime du mécénat fiscal des particuliers. Les organismes constitués sous forme de sociétés commerciales, tels que les centres dramatiques et chorégraphiques nationaux et les compagnies indépendantes, demeurent exclus du bénéfice des dispositions en faveur du mécénat car leur gestion n'est pas désintéressée. En effet, les organismes constitués sous la forme de sociétés de capitaux ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu pour le mécénat que si leur capital est entièrement détenu par l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Conscient du rôle essentiel joué dans notre vie culturelle par les organismes encore exclus de ce dispositif, et notamment par les centres dramatiques nationaux, le ministère de la culture et de la communication étudie les modalités d'une évolution de leur statut juridique et fiscal qui les rendrait éligibles au mécénat.
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