Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le décret nº 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Aux termes de ce décret, la superficie possible pour l'occupation privée des plages a été systématiquement diminuée de 30 à 20 %, et ce quelles que soient les spécificités des façades maritimes. Or, du fait de cette diminut...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; dons de moelle osseuse. développement

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les greffes de moelle osseuse. En effet, il apparaît que la procédure pour les dons de moelle par des donneurs volontaires est complexe et a pour conséquence de limiter les dons alors que ces derniers permettraient de sauver des centaines de vies. Il lui demande donc de bien...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; taux

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion versées aux conjoints des fonctionnaires civils. Aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions de réversion sont réparties entre les conjoints survivants au prorata de la durée respective de chaque mariag...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret nº 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Aux termes de ce décret, la superficie possible pour l'occupation privée des plages a été diminuée de 30 à 20 %. Or, cette diminution systématique, sans que les...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité de contractuel. prise en compte

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte des années de service effectuées dans le cadre de certains contrats de travail. En effet, il apparaît que pour de nombreux contrats (CEC, CES, CIE) il s'avère impossible pour l'employé de faire valoir ses points de retraite après une titularisation dan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement d'impôt de 20 % sur les salaires. En effet, la suppression de cet abattement a entraîné l'augmentation du revenu fiscal de référence (RFR) d'un grand nombre de Français. Cette augmentation a notamment impliqué celle du montant de leur taxe d'ha...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; communes rurales. exonération. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel (IFA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la suppression de l'IFA pour les entreprises qui ont leur siège social au sein de communes de moins de 5 000 habitants est envisagée par le Gouvernement.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; pensions. revalorisation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du montant des pensions de retraite versées aux veuves de guerre. Il apparaît en effet que les pensions versées aux veuves de guerre sont souvent inférieures aux minima sociaux et ne leur permettent pas d'assurer un niveau de vie décent. Il lui demande donc si des mesures s...

Thèmes : TVA ; taux ; motos. équipements de sécurité

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de TVA appliqué sur les accessoires de sécurité pour les motards. En effet, il apparaît que le taux de TVA appliqué sur les accessoires de sécurité est de 19,60 %. Or, ces accessoires de sécurité sont indispensables pour les motards et représentent les seuls véritables moyens de protection de ces dern...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. sourds et malentendants

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redevance audiovisuelle. Il apparait que les personnes sourdes et malentendantes doivent payer la redevance audiovisuelle, alors qu'elles ne peuvent écouter la radio et que les programmes sous-titrés à la télévision ne sont pas majoritaires. Il lui demande donc s'il est envisagé ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les effets de l'interdiction de fumer au sein des lieux publics. En effet, l'interdiction de fumer a eu souvent pour conséquence de faire baisser les chiffres d'affaires de nombreux débits de boissons, tabacs et discothèques. Il ap...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des exonérations des heures supplémentaires prévues par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat à la profession d'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif d'exonération des heures supplémentaires s'applique aux a...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la proposition de la Commission pour la croissance française visant à déréglementer la profession de la coiffure. Il apparaît qu'une telle décision ne pourra qu'avoir un impact négatif sur ce secteur d'activité et remettra en cause...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le compte épargne temps (CET) au sein de la fonction publique territoriale. Aux termes du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, aucune compensation financière n'a été prévue dans le cas où les congés n'ont pas été pris, et ce,...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congés bonifiés ; financement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les congés bonifiés au sein de la fonction publique territoriale. Il apparaît que certaines communes de petite taille ont des difficultés pour financer les congés bonifiés instaurés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagé...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation des services « auto train ». En permettant aux voyageurs de transporter leur automobile, les services « auto train » concourent à la lutte contre la pollution et le rejet des gaz à effet de serre. Pourtant, ce mode de transport ne connaît pas un développement important et n'est que rarement util...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; violences volontaires avec arme. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences volontaires avec arme envers les agents dépositaires de la force publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de violences volontaires avec arme à agent dépositaire de la force publique qui ont été constatées entre 2003 et 2007.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie de l'agro-alimentaire. Bien que le suremballage des produits agro-alimentaires pose de grands problèmes en matière d'environnement, les industriels de ce secteur ne semblent pas être décidés à le réduire. Il lui demande donc quelles mesures incitatives ou ...