Éric Ciotti
Question N° 21613 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte des années de service effectuées dans le cadre de certains contrats de travail. En effet, il apparaît que pour de nombreux contrats (CEC, CES, CIE) il s'avère impossible pour l'employé de faire valoir ses points de retraite après une titularisation dans la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des mesures sont envisagées afin de donner la possibilité aux agents bénéficiant de tels contrats de pouvoir faire valoir leurs points retraite ou de racheter leurs points retraite.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls sont variables pour la retraite, au titre de l'article 25 du code des pensions, les services rendus à l'État par des agents qui, s'ils avaient été titulaires, auraient été tributaires du code des pensions. Cela étant, ils doivent avoir été employés dans un emploi permanent au sens de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les contrats de droit privé conclus avec certaines catégories d'employeurs publics ont été conçus dans la perspective de donner une qualification professionnelle à des personnes se trouvant en difficulté d'insertion sociale. Il en est ainsi, notamment, des contrats emploi-solidarité (art. L. 322-4-7 du code du travail) et des contrats emplois consolidés (art. L. 322-4-8-1 du code du travail) créés par la loi n° 905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. C'est pourquoi, les périodes accomplies dans le cadre de ces contrats ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime des fonctionnaires. En revanche, elles ouvrent des droits au régime général. Les bénéficiaires peuvent donc liquider leur pension de ce régime et, s'ils sont devenus fonctionnaires, les périodes en cause servent à apprécier, conformément à l'article L. 14 du code des pensions, la durée d'assurance utilisée pour l'application d'une décote ou d'une surcote à la pension de fonctionnaire.
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