Éric Ciotti
Question N° 24301 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret nº 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Aux termes de ce décret, la superficie possible pour l'occupation privée des plages a été diminuée de 30 à 20 %. Or, cette diminution systématique, sans que les spécificités locales soient prises en compte, fait que le décret est inadapté à la fréquentation de certaines plages. C'est pourquoi il semble essentiel de laisser aux élus locaux, qui connaissent les besoins touristiques et les possibilités d'accueil, le pouvoir d'adapter ponctuellement l'application du décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit par le public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond à l'heure actuelle aux critères fixés par ce texte dont la légalité vient d'être confirmée par un arrêt du Conseil d'État en date du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. À l'occasion de ce renouvellement, il appartiendra à la commune d'élaborer un nouveau plan d'aménagement. L'ensemble des besoins du public sera pris en considération dans le cadre de ce plan d'aménagement, qui permettra d'optimiser les lots de plage retenus, d'améliorer la circulation des usagers sur la plage et le respect de l'environnement. Une mission d'inspection conjointe vient d'être décidée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle a été confiée au conseil général des ponts et chaussées, à l'inspection générale de l'environnement et à l'inspection générale de l'administration. Il appartiendra à la mission de formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public. La désignation de ses membres est en cours.
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