Éric Ciotti
Question N° 21470 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le compte épargne temps (CET) au sein de la fonction publique territoriale. Aux termes du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, aucune compensation financière n'a été prévue dans le cas où les congés n'ont pas été pris, et ce, quels qu'en soient les motifs. Dès lors, les jours qui n'ont pas pu être utilisés ne donnent pas lieu à l'indemnisation de l'agent et sont en quelque sorte perdus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation du compte épargne temps (CET) au sein de la fonction publique territoriale. L'évolution du compte épargne temps (CET), dans les trois fonctions publiques, a figuré au programme des travaux de la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics. Elle a abouti, le 21 février 2008, à la signature d'un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans les fonctions publiques comprenant 3 volets : assouplissement des conditions d'utilisation des jours épargnés (nombre, délais...) ; réduction du stock de jours accumulés au 31 décembre 2007 dans les CET pour les agents qui estiment ne pas pouvoir les consommer, avec monétisation de la moitié de ces jours, sur la base des taux prévus en 2007, et par tranche de 4 jours par an ; à partir de 2008, diversification des modes de consommation des jours stockés sur un CET : sortie en temps (ouverte en toute hypothèse si l'agent le souhaite), en épargne retraite ou en monétisation immédiate. Des discussions propres au CET seront prochainement engagées avec les organisations syndicales. Ces mesures sont de nature à donner une plus grande souplesse au dispositif des CET, tout en tenant compte des besoins des agents et des employeurs, s'agissant notamment de la possibilité d'obtenir une compensation financière.
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