Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total ...

Thèmes : formation professionnelle ; FUP ; missions. financement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fonds unique de péréquation (FUP). Depuis 1996, plus de 1 milliard d'euros ont été prélevés sur ce fonds si ce fonds dispose d'importantes disponibilités financières, c'est en raison de la décision des signataires de l'Accord national interprofessionnel sur la formation d'augment...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. L'ancien bureau des domaines de l'administration fiscale a été transformé en un service à part entière dénommé « France Domaine ». Ce service a pour mission de vendre des actifs du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la rat...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des radars fixes et mobiles. D'après l'édition du mardi 23 octobre 2007 du magazine « Auto plus », qui s'appuie sur un rapport confidentiel du ministère de l'intérieur, de multiples erreurs de mesure des radars auraient conduit à l'émission de procès-verbaux in...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation du taux de mortalité des abeilles. Depuis 2006, les ruchers et les abeilles sont décimés. Bien que cette situation soit en partie due aux maladies virales et au changement climatique, les scientifiques mettent en cause les pesticides « systémiques » qui pénètrent dans la plante et sont véhicul...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services, ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de financement de la formation des bénévoles. Dans notre pays, il y a près de 4 millions de personnes qui exercent bénévolement des activités, notamment dans le milieu associatif. Parce que les activités, les modes et les secteurs d'interventions se complexifient, la formation appa...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le port du casque par les cyclistes. À la différence de nombreux pays européen, le port du casque par les cyclistes n'est pas obligatoire en France. Il lui demande donc s'il est envisagé de rendre son port obligatoire.

Thèmes : impôt sur le revenu ; fraude et évasion fiscales ; statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de fraudes sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour soustraction frauduleuse au paiement de l'IRPP.

Thèmes : TVA ; statistiques ; fraude

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de fraudes à la TVA. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour soustraction frauduleuse au paiement de la TVA.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif tota...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés alloués aux jeunes agriculteurs. Il apparaît en effet qu'une grande partie des demandes de prêts bonifiés pour l'installation sont en attente pour cause de manque de crédits. Cette situation met les jeunes agriculteurs concernés dans l'incapacité de démarrer leur activité alors que, pour d...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accumulation des heures supplémentaires des officiers de police. En effet, différentes études estiment le volume global des heures supplémentaires effectuées par la sécurité publique, et jamais indemnisées, à près de 6 millions d'euros. Il lui demande donc de lui indiquer...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le trafic de cocaïne en France. Selon un rapport de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants du 18 octobre 2006, la tendance observée depuis trois ans est une augmentation continue des quantités de cocaïne saisies (1 311 kilogrammes en 2000 et ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; politiques communautaires

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fonds européens consacrés aux plantations de vignes utilisant un droit de plantation issu de transfert depuis une autre exploitation. Or, actuellement, ces plantations ne peuvent plus bénéficier de ces aides européennes. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin que les plantations avec tra...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des professionnels du narguilé concernant l'application, à partir de 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer aux cafés, hôtels et restaurant. En effet, il apparaît que les bars à narguilé vont inéluctablement disparaître si aucun aménagement spécifique à cette interdiction n'est ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'octroi des subventions aux associations en vigueur au sein de ses services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des subventions versées en 2006 par ses services ainsi que la liste de celles qui n'ont pas été reconduites pour la même année.