Éric Ciotti
Question N° 10601 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de fraudes à la TVA. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour soustraction frauduleuse au paiement de la TVA.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif statistique actuel permet de comptabiliser les condamnations sanctionnant les soustractions à l'établissement ou au paiement d'impôt sans toutefois pouvoir isoler celles qui portent sur des faits de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2006, 1 249 infractions de soustraction à l'établissement ou au paiement d'impôt ont donné lieu à condamnation (contre 1 098 en 2004, soit une augmentation de 14 %). Il s'agissait d'infractions de dissimulation de sommes (636 infractions en 2006) et d'omission de déclaration (590 infractions), de commerce sans facture ou avec facture fictive (12 infractions), d'obstacle au recouvrement (6 infractions), d'organisation d'insolvabilité (4 infractions) et de fraude fiscale (1 infraction). S'agissant des cas dans lesquels la dissimulation de sommes est seule infraction sanctionnée (219 condamnations), les peines prononcées sont le plus souvent des peines d'emprisonnement (192 peines d'emprisonnement) avec sursis (166 peines d'emprisonnement avec sursis). Le quantum moyen de l'emprisonnement ferme était de 10 mois en 2006. 21 peines d'amendes, dont 15 amendes fermes ont été prononcées pour un montant moyen de 10 767 euros. Lorsque l'omission de déclaration est seule infraction sanctionnée (137 condamnations), 114 donnent lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement dont 15 de l'emprisonnement ferme pour un quantum moyen de onze mois, et 14 une peine d'amende dont 12 ferme pour un montant moyen de 9 250 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.