Éric Ciotti
Question N° 13993 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fonds européens consacrés aux plantations de vignes utilisant un droit de plantation issu de transfert depuis une autre exploitation. Or, actuellement, ces plantations ne peuvent plus bénéficier de ces aides européennes. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin que les plantations avec transfert puissent à nouveau bénéficier de ces aides.
Réponse émise le 5 février 2008
Le montant des allocations financières accordées à la France, en vue de la restructuration et de la reconversion du vignoble au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour la campagne en cours, a été fixé à 110 676 302 EUR. Cette enveloppe permettra de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés par la filière viticole et prendra bien en compte les opérations de restructuration et de reconversion établies grâce à des droits issus de transfert d'exploitation. Un arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 sera publié très prochainement.
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