Éric Ciotti
Question N° 13875 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. L'ancien bureau des domaines de l'administration fiscale a été transformé en un service à part entière dénommé « France Domaine ». Ce service a pour mission de vendre des actifs du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la rationalisation des actifs et de la politique de désendettement. Alors que 15 % des recettes de cette institution devraient être affectés au désendettement, il apparaît que seulement 8,5 % l'ont été. Il lui demande donc si des mesures pouvaient être instaurées afin d'améliorer cette situation.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Le montant de la contribution au désendettement de l'État versée au cours de l'année 2006 (68 MEUR) représente en effet 8,5 % des produits de cessions comptabilisée en 2006 sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». L'écart provient de l'enregistrement d'une grande partie des recettes à la toute fin de l'année : le seul mois de décembre (dont par définition le montant n'a été connu qu'au dernier jour du mois) a enregistré 364,44 MEUR, soit 46 % du total des recettes de l'année. Dans ces conditions, une partie du versement, soit 51,145 MEUR, correspondant à la contribution au désendettement de ces cessions, a dû être effectuée sur l'année 2007. Elle a été exécutée depuis lors. Rapportée au montant total des cessions immobilières encaissées en 2006 (soit près de 799 MEUR), la somme des deux versements relatifs à la contribution au désendettement des produits de cessions d'immeubles encaissés en 2006 (soit 119,145 MEUR) représente finalement 14,96 % de ces recettes, soit un montant très proche de celui (15 %) prévu dans la loi de finances initiale pour 2006. En 2007 (situation provisoire), ce taux s'établit à 15,33 %, conformément aux informations communiquées par le ministre à la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans sa lettre à son président, datée du 14 janvier 2008.
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