Éric Ciotti
Question N° 13959 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des professionnels du narguilé concernant l'application, à partir de 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer aux cafés, hôtels et restaurant. En effet, il apparaît que les bars à narguilé vont inéluctablement disparaître si aucun aménagement spécifique à cette interdiction n'est décidé. C'est pourquoi les professionnels du narguilé demandent à ce qu'une dérogation au décret prévoyant l'interdiction de fumer soit prévue afin que ces établissements, qui représentent plus de 4 000 salariés sur l'ensemble du territoire, puissent maintenir leur activité. Il lui demande donc s'il est envisagé de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 5 février 2008
Le tabac, responsable de 66 000 décès par an, est, en France, la première cause de mortalité évitable. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque de certains cancers dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Les salons de thés, qu'ils proposent ou non de fumer du tabac à narguilé, généralement titulaires d'une licence de débit de boissons permanent de type 1 ou 2, sont soumis à l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008. Ils ont bénéficié au même titre que les autres lieux de convivialité de ce report d'application pour se préparer à cette échéance. Ces établissements peuvent aussi installer un emplacement réservé aux fumeurs. Ce dernier devra être conforme aux exigences édictées à l'article R. 3511-3 du code de la santé publique ; en particulier, il devra constituer un espace clos, être équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique, être doté de portes automatiques. Enfin, aucune prestation de service ne pourra y être délivrée. Dans le cas contraire, l'activité de son salon de thé devra être restreinte à la vente de boissons. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports rappelle que des études récentes montrent que la consommation de ces produits présente une dangerosité qui n'est pas moindre que celle des autres produits du tabac. Une dérogation à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans ces lieux ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu, aussi bien en termes de santé publique qu'en termes de responsabilité juridique de l'employeur. Les salariés de ces établissements ont droit au même niveau de protection que les autres et les employeurs sont tenus à la même « obligation de sécurité de résultat », posée par l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005.
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