Éric Ciotti
Question N° 13876 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fonds unique de péréquation (FUP). Depuis 1996, plus de 1 milliard d'euros ont été prélevés sur ce fonds si ce fonds dispose d'importantes disponibilités financières, c'est en raison de la décision des signataires de l'Accord national interprofessionnel sur la formation d'augmenter les contributions des entreprises à destination de la formation des salariés et de la bonne gestion des fonds concernés. Or il apparaît que l'importance des prélèvements va à terme limiter la réponse du FUP aux besoins de financement avérés, et peut remettre en cause son efficacité. Il lui demande donc s'il est prévu que ces sommes soient reversées, et que l'importance des prélèvements soit réduite.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au prélèvement qui doit être opéré sur le fonds unique de péréquation (FUP). Le FUP mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail a pour objet principal de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), mais il peut également financer des actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Le prélèvement de 200 MEUR opéré par l'article 134 de la loi de finances pour 2008 s'inscrit bien dans le cadre des missions du fonds puisque ce prélèvement est affecté au fonds de solidarité, pour le financement de l'allocation de fin de formation. Cette allocation est servie par l'État aux demandeurs d'emplois dont la formation excède la durée de leurs droits à indemnisation par l'assurance chômage. Elle est de plus réservée à des personnes suivant une formation qualifiante permettant d'accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement ont été identifiées. Aussi la mesure répond-elle à la fois à des besoins en qualification et à des difficultés de recrutement que connaissent certaines branches et territoires. S'agissant de l'apprentissage, il est rappelé qu'il dispose de son propre système de financement, essentiellement assuré par les régions et par la taxe d'apprentissage, collectée par d'autres organismes que les OPCA, les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA).
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