Éric Ciotti
Question N° 11324 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux entreprises privées de services à la personne. Le taux de TVA appliqué à ces entreprises est de 5,5 %. Or, il semblerait que ce taux pourrait passer à 6,9 %. Il lui demande donc si cette augmentation est véritablement envisagée.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux prestations consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, conformément au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est issue de la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée qui a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2010 par la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), dont les services à domicile. Cette même directive de 2006 avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Sur cette base, le Gouvernement agit pour obtenir la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne. En effet, ces derniers, tout en répondant aux besoins quotidiens de bon nombre de nos concitoyens, sont un enjeu majeur pour la création d'emplois dans notre pays.
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