Éric Ciotti
Question N° 17485 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Au terme de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité, l'État doit gratuitement aux titulaires d'une telle pension les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui ouvrent droit à pension. Pour pouvoir bénéficier de la gratuité des soins, le pensionné doit être en possession et présenter un carnet de soins gratuits. Or, afin de limiter la longueur des délais de règlement des prestations et de simplifier les procédures, les praticiens et certains pensionnés de guerre ont de plus en plus recours à la carte Vitale, et non au carnet de soins gratuits. Pour rendre le dispositif plus efficace et plus attractif, il apparaît indispensable d'intégrer le dispositif institué par l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au sein de celui de la carte Vitale, en d'autres termes de substituer la carte Vitale au carnet de soins gratuits. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin d'aller dans ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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