Éric Ciotti
Question N° 14074 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public, est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène depuis plusieurs années une politique volontariste afin de répondre à l'obligation d'emploi légale de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Cette politique s'effectue dans le cadre de plans triennaux d'actions pour l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés au sein du ministère. Le premier plan triennal 2003-2005 a fixé l'objectif prioritaire d'un taux annuel de recrutement de travailleurs handicapés au moins égal à 6 % des recrutements annuels globaux. Grâce à cet engagement, la ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales comptabilise, au titre de la déclaration annuelle faite en avril 2007 au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un taux d'emploi de 5,24 % de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi (effectifs au 1er janvier 2006), avec un taux de 6,37 % pour les services relevant de la direction des ressources humaines et un taux de 4,94 % pour la police nationale, une différence qui s'explique par les conditions d'aptitudes physiques auxquelles sont soumis les fonctionnaires des services actifs de police. Le second plan triennal d'actions 2006-2008 pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées dans les services du ministère de l'intérieur s'inscrit dans la continuité des opérations engagées et entend poursuivre l'augmentation du nombre d'agents handicapés employés, nonobstant les difficultés rencontrées du fait des aptitudes physiques exigées pour le recrutement des policiers. À cet effet, le ministère de l'intérieur s'engage, pour les services relevant du secrétariat général (c'est-à-dire hors direction générale de la police nationale), à réaliser un volume de recrutement de personnels atteints d'un handicap pour les catégories A, B et C, et l'ensemble des corps des personnels techniques et spécialisés, conforme aux instructions données par le Premier Ministre le 23 novembre 2007, afin que le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés aux articles L. 323-3 et L. 323-5 du code du travail soit dans les meilleurs délais au niveau prescrit par la loi. L'accent est mis, par ailleurs, dans la partie concernant le secrétariat général de ce second plan, sur : une politique plus active d'information en direction des recrutés potentiels en développant l'information sur les sites intranet et internet du ministère, par la participation à des forums ou salons s'adressant aux personnes handicapées, par des partenariats interministériels et/ou privés (associations spécialisées, la maison du handicap...) ; l'adaptation des lieux de concours dans le cadre d'un programme qui vise à rendre le parc immobilier du ministère progressivement accessible aux personnes handicapées ; la formation des acteurs intervenant dans les procédures de recrutement et d'insertion des agents handicapés (correspondants handicap ; médecins de prévention ; assistants de service social ; inspecteurs hygiène et sécurité...) ; le développement et l'approfondissement de la concertation et de la collaboration entre les services de gestion des ressources humaines et le chef du service d'affectation et ses collaborateurs, afin d'assurer une bonne intégration professionnelle des agents atteints d'un handicap nouvellement recrutés, puis la possibilité de développer une carrière. De son côté, la direction générale de la police nationale s'engage à poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de recrutement des personnes handicapées en appliquant pour les années 2007 et 2008 un taux de 10 %, au lieu de 6 %, pour le recrutement des adjoints administratifs et en prévoyant d'ouvrir aux personnels handicapés recrutés par la voie contractuelle les postes techniques et scientifiques suivants : agents des services techniques de la police nationale, agents spécialisés de la police technique et scientifique, techniciens et ingénieurs. Les axes privilégiés par la police nationale dans l'actuel plan d'actions sont : l'institutionnalisation du recrutement par la mise en place d'une commission de sélection ; la sensibilisation de l'encadrement (commissaires, officiers et attachés) dans les écoles de police dans le cadre de la formation initiale ; le recensement des sites et le respect des règles d'accessibilité par un programme de mise aux normes des bâtiments. Enfin, dans le dernier règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) figure une disposition afin de maintenir dans l'emploi les fonctionnaires actifs touchés par le handicap en cours de carrière, par la voie de reclassement ou d'aménagement de fonctions. Telles sont les mesures prises par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'augmenter son taux d'emploi des personnes handicapées et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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