Éric Ciotti
Question N° 17775 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des retraités français qui ont exercé leur activité professionnelle en principauté de Monaco. Aux termes de l'avenant n° 5 à la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 signée entre la France et la principauté de Monaco, les retraités français, qui ont exercé leur activité professionnelle en principauté de Monaco, et qui résident en France, doivent s'affilier au régime français de sécurité sociale lors de l'ouverture de leurs droits à la retraite. Or, du fait de cet accord, ces personnes ne peuvent obtenir une carte vitale, ce qui allonge les délais de règlement des prestations et complique les procédures de remboursement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que cette situation inadmissible cesse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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