Éric Ciotti
Question N° 14076 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux tenues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les agents du ministère du logement et de la ville sont essentiellement portés sur le programme LOLF « développement et amélioration de l'offre de logement » (DAOL), qui concerne, pour l'administration centrale, la DGUHC, la DIV et la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). Les personnels de ce programme sont gérés par la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD). Le MEDAD a fait siennes les directives de la fonction publique demandant qu'un pourcentage de 6 % de personnes handicapées soit globalement recruté et employé dans ses services ; à défaut, il est dans l'obligation de reverser une quote-part de sa masse salariale. Le pourcentage de 6 % se calcule par rapport aux effectifs et à la masse salariale d'une année budgétaire ; il est donc lié aux mouvements internes et externes de ces personnels spécifiques et ne peut donc être permanent sur un service et sur une année. Par ailleurs, la répartition de ces emplois s'apprécie également selon les activités et les missions de chaque service, souvent vers des activités sédentaires et de non-pénibilité les plus à même de répondre aux attentes d'agents handicapés. En tout état de cause, la réponse qui sera apportée à la question écrite n° 14063 du 1er janvier 2008 par le ministre d'État détaillera le nombre de personnes handicapées recrutées en 2007 au sein des différents services du MEDAD (DGUHC, DIV et MIILOS comprises), les recrutements prévus pour l'année 2008, ainsi que les dispositifs mis en oeuvre pour favoriser l'emploi de ces derniers.
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