Éric Ciotti
Question N° 10310 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 contre des fraudeurs aux indemnités chômage.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 365-1 du code du travail et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, doublée en cas de récidive. Auparavant, était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. Les données statistiques disponibles ne permettent pas d'isoler le nombre de poursuites initiées par les parquets en application de ces dispositions. En revanche, il est possible de connaître le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national. En 2006, on dénombre 260 condamnations pour obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi contre 275 en 2005. Il convient de préciser que les données 2006 sont provisoires. Le montant moyen de l'amende ferme est de 904 euros en 2006, il était de 1 106 euros en 2005.
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