Éric Ciotti
Question N° 10303 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de fraude à la carte Vitale. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 pour l'utilisation frauduleuse des cartes Vitale.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de qualification juridique spécifique pour les faits d'utilisation frauduleuse des cartes Vitale. En l'état des textes en vigueur, ces comportements peuvent revêtir plusieurs qualifications pénales selon les circonstances de commission des faits : escroquerie ; fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale. Les données statistiques disponibles ne permettent pas de connaître le nombre de poursuites initiées par les parquets en application de ces dispositions. En revanche, il est possible de connaître le nombre de condamnations. Ce dernier est une donnée issue de l'exploitation du casier judiciaire national. Il n'est pas possible d'isoler, à l'intérieur de ces incriminations, les cas dans lesquels ce sont des faits d'utilisation frauduleuse des cartes Vitale qui sont sanctionnés. Seul le nombre de condamnations prononcées pour le délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation versée par un organisme de protection sociale peut paraître significatif. En 2006, on dénombre 151 condamnations pour ces qualifications pénales contre 124 en 2005 (les données 2006 sont provisoires).
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