Éric Ciotti
Question N° 11019 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de fraude au revenu minimum d'insertion (RMI). Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour perception frauduleuse du revenu minimum d'insertion.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation de revenu minimum d'insertion est définie et réprimée par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, doublée en cas de récidive. Auparavant était encourue une amende délictuelle d'un montant maximum de 5 000 euros. En 2006, 365 condamnations pour obtention frauduleuse d'une allocation de revenu minimum d'insertion ont été inscrites au casier judiciaire national contre 334 en 2005. Il convient de préciser que les données 2006 sont provisoires. Le montant moyen de l'amende ferme est de 1 175 euros en 2006, il était de 1 444 euros en 2005.
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