Éric Ciotti
Question N° 13930 au Ministère du de la ville
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les résultats de l'enquête menée par la Cour des comptes sur la politique de la ville. Selon cette enquête, remise au Sénat en 2007, il apparaît que l'instauration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ASCE), à la place de la délégation interministérielle de la ville (DIV), n'a pas permis d'améliorer l'efficacité de la politique de la ville. Au contraire, le coût de fonctionnement de cette nouvelle structure serait bien supérieur à celui de la DIV.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le rapport de la cour des Comptes portant sur la gestion des crédits d'intervention de l'État au titre de la politique de la ville relève effectivement certaines difficultés dans la mise en oeuvre de cette politique. Bien entendu, ces remarques sont étudiées attentivement par le Gouvernement. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - l'ACSE - a été créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et a été officiellement mise en place le 19 octobre 2006, lors de son premier conseil d'administration. La Cour des comptes s'interroge sur son coût de fonctionnement. Tout d'abord, il faut préciser que les compétences de l'ACSE sont plus étendues que celles qui étaient dévolues à la DIV puisque l'agence s'est vu confier de nouvelles missions telles que le service civil volontaire ou le pilotage central du fonds d'intervention et de prévention de la délinquance. Il faut également noter que l'ACSE a également permis d'harmoniser et de simplifier les procédures. Un investissement important a été effectué dans le but de mettre en place un système d'information permettant de connaître, en permanence, le niveau de consommation des crédits et leur affectation. La création de l'agence a d'ores et déjà eu des retombées concrètes dans différents domaines : sur la fluidité des procédures financières. La création de l'agence a permis d'avancer le calendrier de délégation de crédits en 2007 par rapport aux années antérieures. En 2007, les délégués départementaux se sont vus déléguer, dès le 11 janvier, la totalité de leur enveloppe de crédits pour l'année, à l'exception de ceux relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance qui ont été délégués début juillet, compte tenu de la publication, en juin, de l'ensemble des textes relatifs à sa gestion. En 2008, l'ensemble de ces deux enveloppes sera délégué début janvier. C'est en effet le décret d'organisation de l'agence qui prévoit que le vote du budget - qui intervient en décembre de l'année n-1 - fixe la part de crédits délégués à chaque préfet. Cela doit permettre aux préfets de pouvoir engager en début d'année les paiements aux associations, en particulier dans le cadre de conventions pluriannuelles. En 2007, les délais nécessaires à la mise en place des outils informatiques relatifs au circuit de la dépense ont repoussé cette date à la fin du mois de mars pour les premiers paiements, mais cette contrainte n'existera plus en 2008. Sur le contrôle de l'emploi des subventions. L'Acsé est en train de préparer une procédure, opérationnelle début 2008 pour les subventions versées en 2007, permettant aux délégués départementaux de diligenter des contrôles de structures financées. Le projet est d'établir un guide méthodologique national, proposant des principes en matière de choix des structures à auditer, et distingant une gamme graduée de contrôles allant du « contrôle flash » exercé lors d'une action menée, à un audit complet, abordant à la fois les aspects financiers et les modes de fonctionnement de la structure concernée ; de passer un marché national, à lots régionaux et à bons de commande pour sélectionner des prestataires pouvant conduire des audits, les délégués utilisant ensuite ce marché en fonction de leurs besoins ; de faire examiner les résultats de ces audits et contrôles par une commission régionale de suivi. En matière de suivi des dispositifs financés, l'Acsé va s'appuyer fortement sur les systèmes d'informations de gestion mis en place pour le circuit de la dépense. Au travers d'une nomenclature détaillée des types d'intervention, codifiée pour chaque opération financée, complétée d'indicateurs renseignés lors de l'instruction (territoire sur lequel se déroule l'action, population concernée, ...) ceux-ci fournissent la matière pour des tableaux de bord de suivi permettant d'identifier, pour chaque territoire concerné, les opérations financées au cours du temps. Une articulation avec les données détaillées fournies par l'ONZUS pour les mêmes territoires permettra d'analyser la cohérence entre les priorités choisies localement et les besoins tels que l'on peut les pressentir à partir des données de cet observatoire. L'objectif est ainsi de permettre à chaque décideur local de situer son action par rapport à celle menée par d'autres sur des territoires comparables. Ce suivi quantitatif sera accompagné par des analyses plus qualitatives des dispositifs. En 2008, outre une analyse détaillée et exhaustive des structures financées au titre de la réussite éducative, vont être engagées notamment deux études sur les dispositifs liés à l'emploi et à l'éducation.
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