Éric Ciotti
Question N° 3485 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 21 août 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position adoptée par la Commission européenne concernant le monopole des PMU pour l'enregistrement de paris sur les courses françaises. Le 27 juin dernier, la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte sur les restrictions apportées par sa législation à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les pronostics sportifs et, en particulier, sur leur offre à distance. Cet avis motivé précède un éventuel recours devant la Cour de justice des communautés européennes. Cette décision aura des conséquences désastreuses sur la filière hippique. Il lui demande donc de quelle façon l'État français va défendre cette filière de renommée mondiale devant la Commission européenne ou la Cour de justice des communautés européennes.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La jurisprudence communautaire reconnaît aux États le droit de retenir le mode d'organisation qui leur paraît le plus adapté au niveau de protection recherché dans le secteur des jeux et paris, indépendamment de la législation prévalant dans les autres États membres. Le système de droits exclusifs dont bénéficient les opérateurs français se justifie pleinement par le double objectif de garantir un niveau élevé de protection de l'ordre public et de l'ordre social, à travers la protection des consommateurs, auquel il faut ajouter les objectifs complémentaires de développement rural et d'aménagement du territoire au travers du soutien à la filière hippique, et de financement du sport. Dans sa réponse à l'avis motivé de la commission, la France a mis en lumière la particularité du régime français des paris hippiques (caractérisé par un lien indissoluble entre l'activité de prise de paris et le développement de la filière équine) et a démontré que le soutien à la filière n'est pas un objectif purement économique, mais qu'il est intrinsèquement lié à la poursuite d'autres objectifs, tels que le développement rural et l'aménagement du territoire, qui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales du marché intérieur. Le Gouvernement a par ailleurs engagé un dialogue intensif et constructif avec la Commission européenne en vue de trouver une solution non contentieuse à ce dossier.
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