Éric Ciotti
Question N° 4671 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les formalités de délivrance, de renouvellement ou de modification de la carte d'identité pour les Français nés à l'étranger ou dans les anciennes colonies françaises. Á plusieurs reprises, les services compétents ont reçu par voie de circulaire des instructions afin de dispenser les demandeurs de la production d'un certificat de nationalité française. Pourtant, dans la pratique, il est toujours demandé à certains intéressés de fournir ce certificat et les procédures de renouvellement ou de modification relèvent toujours du parcours du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont prévues afin que les dispositions des ordonnances soient correctement appliquées et que les procédures soient simplifiées.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Des mesures d'assouplissement des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité ont été introduites dans la circulaire NOR : INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité, en raison des difficultés que rencontrent, pour justifier de leur qualité de français, certaines personnes nées à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française, ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord. Ces mesures ont été précisées dans la circulaire NOR : INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de français aux personnes nées à l'étranger. En application de ces dispositifs, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Il est néanmoins apparu que des difficultés subsistaient dans certaines situations, par définition les plus complexes, aboutissant à des impasses très mal vécues par les citoyens concernés. Le ministre a souhaité par sa circulaire NOR : INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, renforcer ce dispositif en établissant une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié.
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