Éric Ciotti
Question N° 6134 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Éric Ciotti demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui communiquer la liste des directives de l'Union européenne relatives à l'environnement que la France doit encore transposer en droit interne.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Au 15 octobre 2007, le ministère doit encore transposer en droit interne dix directives européennes relatives à l'environnement dont quatre en 2007, quatre en 2008 et deux en 2009. Deux d'entre elles sont actuellement en retard de transposition. Ces directives sont les suivantes : directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (échéance de transposition : 15 février 2007) ; directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (échéance de transposition : 30 avril 2007) ; directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) (échéance de transposition : 27 décembre 2007) ; directive 2006/140/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (échéance de transposition : 31 décembre 2007) ; directive 2007/20/CE modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dichlofluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (échéance de transposition : 29 février 2008) ; directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (échéance de transposition : 24 mars 2008) ; directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (échéance de transposition : 1er mai 2008) ; directive 2006/66/CE du Parlement européen et Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (échéance de transposition : 26 septembre 2008) ; directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (échéance de transposition : 16 janvier 2009) ; directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (échéance de transposition : 15 mai 2009).
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