Éric Ciotti
Question N° 7254 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines de prison qui ne sont pas exécutées. Du fait de l'absence d'un dispositif statistique judiciaire mesurant l'exécution des peines, il très difficile d'obtenir des chiffres exacts et précis. Pour l'instant, seules des études ponctuelles peuvent fournir des informations. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de doter les juridictions des outils informatiques nécessaires au suivi statistique de l'exécution des peines sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du dispositif statistique judiciaire en matière pénale est une des priorités de la chancellerie. Le déploiement de la nouvelle application pénale nationale Cassiopée au sein des tribunaux de grande instance à partir de la fin de cette année permettra d'y associer un module statistique performant. Cet outil, localement, facilitera le pilotage d'une juridiction ou d'un service et, nationalement, fera émerger des indicateurs d'activité, de résultats et de délais de traitement des procédures. L'activité des services « d'exécution des peines » sera mesurée par cet outil statistique de type infocentre. S'agissant du contentieux de l'application des peines, l'amélioration de l'outil statistique interviendra au second semestre 2008.
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