Éric Ciotti
Question N° 4923 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de production d'électricité et sur les conditions dans lesquelles elles peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. En effet, il résulte des dispositions de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres peuvent exploiter certaines installations de production d'électricité et bénéficier de l'obligation d'achat lorsque ces installations entrent dans le champ d'application de l'article 10 de la loi de 2000 précitée. Ainsi, les départements et les régions ne peuvent aménager et exploiter de telles installations et bénéficier de l'obligation d'achat malgré l'intérêt, au niveau économique et en termes de développement durable, que cela pourrait avoir pour ces collectivités. En conséquence, il attire l'attention de M. le ministre sur la différence de traitement existant entre les communes et leurs groupements qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat et les départements et régions qui ne peuvent en profiter alors qu'ils y auraient tout autant intérêt que les communes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine en faveur des départements et régions.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. L'activité de production est donc une activité concurrentielle régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui régissent les interventions des collectivités locales dans le domaine concurrentiel, interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et limites que fixe la loi. Cette dérogation doit être interprétée strictement. L'autre hypothèse d'intervention des collectivités publiques est la carence de l'initiative privée. C'est l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le secteur de la production d'électricité. Cet article L. 2224-32 du CGCT précise que les communes qui, de longue date, ont pu intervenir dans le secteur de la production d'électricité, peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Il convient de préciser que le régime de l'obligation d'achat est un régime de soutien au développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations en cause sont supérieurs au prix de marché et les surcoûts qui en résultent sont supportés in fine par les consommateurs d'électricité qui acquittent la contribution aux charges de service public. Dès lors, le législateur n'a pas souhaité étendre le dispositif à d'autres collectivités locales. En revanche, les départements et les régions qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent exploiter des installations de production d'électricité à partir de ce type d'énergies en autoproduction et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité.
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